Conditions d'utilisation
Conditions Générales
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Les titres utilisés dans cet accord sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne doivent pas limiter ou affecter autrement ces Conditions.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Aux fins des présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Période de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour: 11-7-2024
Transaction à long terme: un contrat à distance relatif à une gamme de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permet une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un accord dans lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l'entrepreneur, jusqu'à la conclusion de l'accord, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
Technologie de communication à distance : des moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient réunis dans la même pièce en même temps.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'Entrepreneur.
ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR
Entreprise : TØTE
Numéro de la Chambre de Commerce : 92657265
Dénomination commerciale : TØTE
Numéro de TVA : NL866130640B01
Email du service client : info@totelabel.com
Adresse de l'entreprise : Hugo de Grootplein 2a4, 1052KW, Amsterdam, Pays-Bas
ARTICLE 3 - APPLICABILITÉ
Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre faite par l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support de données durable avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou par d'autres moyens.
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueront mutatis mutandis et, en cas de conditions générales conflictuelles, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et ces conditions resteront en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible du sens de l'original.
Les situations non régulées dans ces conditions générales doivent être évaluées 'dans l'esprit' de ces conditions générales.
Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée 'dans l'esprit' de ces conditions générales.
ARTICLE 4 - L'OFFRE
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre n'est pas contraignante. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation appropriée de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, elles représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent pas être un motif de compensation ou de dissolution de l'accord.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'Entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.
Chaque offre contient des informations de manière à ce qu'il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations qui sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie bénéficiera de l'arrangement spécial pour les services postaux et de messagerie en ce qui concerne les importations.Cet arrangement s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est également le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie collecte la TVA (qu'elle soit ou non associée aux frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
le coût de l'expédition, le cas échéant ;
la manière dont l'accord sera conclu et quelles actions sont requises à cet effet ;
si le droit de rétractation s'applique ou non ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
la période d'acceptation de l'offre, ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie pour la communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour les moyens de communication utilisés;
si l'accord est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur;
la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, si désiré, rectifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat;
toutes les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, l'accord peut être conclu;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par des moyens électroniques; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.
ARTICLE 5 - L'ACCORD
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la réalisation des conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l'accord.
Si l'accord est conclu électroniquement, l'entrepreneur doit prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - vérifier si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit, en justifiant sa décision, de refuser une commande ou une demande ou d'imposer des conditions spéciales à l'exécution.
L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour des réclamations ;
2. les conditions selon lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. les informations incluses à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions générales, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est de durée indéterminée.
Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque accord est conclu sous réserve des conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits en question.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRAIT
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre l'accord sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant la période de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite garder le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est obligé de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit faire cette déclaration par le biais d'un message écrit / e-mail. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours.Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par exemple par le biais d'une preuve d'expédition.
Si, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
ARTICLE 7 - COÛTS EN CAS DE RÉTRACTATION
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits seront à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la rétractation.Cependant, cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être soumise.
ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RETRAIT
L'entrepreneur peut exclure le droit de retrait du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de retrait ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de retrait n'est possible que pour les produits :
1. qui ont été établis par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
4. qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;
5. le prix duquel est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines individuels ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques que le consommateur a ouverts.
8. pour les produits d'hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
1. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à une date précise ou pendant une période déterminée ;
2. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
3. concernant les paris et les loteries.
ARTICLE 9 - LE PRIX
Je me réserve le droit de modifier les prix des produits et/ou services offerts pendant la période de validité indiquée dans l'offre, également en raison de changements dans les taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce fait qu'il y a des fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
1. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Conformément à l'article 5(1) de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968, le lieu de livraison se situe dans le pays où le transport commence. Dans le cas présent, cette fourniture a lieu en dehors de l'UE.Suite à cela, le service postal ou de messagerie collectera la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement auprès du client. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l'entrepreneur.
Tous les prix sont soumis à des erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.
ARTICLE 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de l'accord.
Tous les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés à l'entrepreneur par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou traité les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou sont contraires aux instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;
Le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
TØTE ne peut être tenu responsable des dommages causés à d'autres articles en raison de l'utilisation de nos produits, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages causés par le transfert de couleur.Le lavage des articles par couleur, ainsi que la manière dont les produits sont utilisés, est uniquement de votre responsabilité. Le lavage du produit peut entraîner des dommages. De plus, toute évaluation concernant la pertinence du produit à être porté ou utilisé dans certaines conditions est également à votre propre discrétion et risque.
Veuillez noter que nos produits, y compris les sacs, ne sont pas étanches, et il vous incombe de veiller à ce qu'ils soient utilisés et entretenus de manière appropriée. TØTE décline toute responsabilité découlant d'une utilisation incorrecte, d'une exposition à des conditions inappropriées, ou de toute réclamation relative à des dommages causés à des objets personnels ou à des vêtements en raison de l'utilisation de nos produits.
Article 11 – Livraison et exécution
L'entrepreneur exercera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
En respectant ce qui est stipulé à cet égard dans l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais et a droit à une compensation.
En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur mettra tout en œuvre pour rendre un article de remplacement disponible. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de tout envoi de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord explicite contraire.
Article 12 – Transactions à long terme : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée fixe, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut utiliser les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
annuler à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période particulière ;
au moins dénoncer de la même manière qu'il est entré en possession ;
Résilier toujours avec le même préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Extension
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé tacitement ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un accord conclu pour une durée déterminée et pour la livraison régulière de journaux, d'actualités, de publications hebdomadaires et de périodiques peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de l'extension avec un préavis ne dépassant pas un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et destiné à fournir des produits ou des services de manière régulière ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéfinie que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois et un préavis ne dépassant pas trois mois dans le cas où le contrat est destiné à fournir les régulés, mais moins d'une fois par mois, livrant des journaux et des magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.
Un accord à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires dans le but de faire connaissance (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas poursuivi tacitement et prendra automatiquement fin à la fin de la période d'essai ou d'introduction.
Coûteux
Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier l'accord à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si la raisonnabilité et l'équité empêchent la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de rétractation mentionnée à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de fourniture de service, cette période commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a le devoir de signaler sans délai toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou mentionnés à l'entrepreneur.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec une confirmation de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue par accord mutuel, un litige survient qui est soumis à un règlement des différends.
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.
Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés gratuitement.
Article 15 – Litiges
Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
SECTION 16 - INFORMATIONS PERSONNELLES
Votre soumission de données personnelles via la boutique est soumise à notre Politique de Confidentialité. Pour consulter notre politique de confidentialité.
ARTICLE 17 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il peut occasionnellement y avoir des informations sur notre site ou dans le Service contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions pouvant concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d'expédition des produits, les délais de transit et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour des informations ou d'annuler des commandes si les informations dans le Service ou sur tout site web associé sont incorrectes à tout moment sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).
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SECTION 18 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de Service à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces Conditions de Service en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site web.
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SECTION 19 -Divers
La critique affichée dans les données structurées est une critique Loox datant du 12/02/2025.
ARTICLE 19 – CESOP
En raison des mesures plus strictes introduites et renforcées en 2024 concernant l'« Amendement de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (Loi de mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement) » et donc la mise en œuvre du Système Électronique Central d'Information sur les Paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans l'Union européenne.